ACTUALITE JURIDIQUE

UN NOUVEL ACCORD DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

L’accord entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales, relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 décembre 2009.
Cet accord vise à adapter la formation au nouveau contexte législatif et conventionnel (loi du 24 novembre 2009) et s’inscrit dans la continuité de la politique de la branche qui souhaite renforcer la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi afin de faire face aux nouveaux défis économiques, technologiques et démographiques.
Les principales dispositions sont les suivantes.

• Alimentation du FPSPP : la contribution conventionnelle pour financer les formations des salariés en CDD  servira à financer les actions en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi dans le cadre du nouveau Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Cette disposition conduit désormais au versement d’une prime de précarité aux salariés en CDD dans les entreprises de la métallurgie au niveau fixé par la loi, soit 10%.

Le solde nécessaire pour l’alimentation du FPSPP est notamment prélevé sur les sommes dues par les entreprises au titre de la contribution professionnalisation, dans la limite de 13% de cette contribution.

• Contrat de professionnalisation : la branche élargit les certifications pouvant faire l’objet  d’un contrat de professionnalisation. Il est  possible de conclure des contrats ayant pour objet un «parcours d’intégration » contrairement à ce que prévoyait la loi du 24 novembre 2009.

• Périodes de professionnalisation : la durée minimale est fixée à 35 heures pour les entreprises de 250 salariés ou moins, et à 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette durée minimale ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés, aux actions de VAE et de bilan de compétences, aux formations industrielles individualisées (IFTI), aux formations ayant pour objet une certification de marché validée par le groupe technique paritaire Qualifications (liste 2).

Une seconde étape de négociation est prévue au second trimestre 2010 sur différents thèmes : l’orientation professionnelle, les CQPM et les CQPI, leur articulation avec la VAE et les modalités de participation des salariés aux jurys de délibération, le plan de formation. Nous vous en ferons part dans la prochaine newsletter.

Retrouvez l’intégralité de cet accord en cliquant ici.