RÉGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2005

REGLES DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL

Les entreprises qui atteignent ou franchissent, au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés restent soumises pendant ladite année et les deux années suivantes, à l’obligation de participation à la formation des entreprises de moins de 10 salariés soit 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année en cours.
Elles bénéficient ensuite d’une réduction de leur participation à la formation professionnelle continue les quatrième (participation de 0,75%) et cinquième années (participation de 0,95%). Elles sont redevables de la participation des entreprises de 10 à 19 salariés (1,05%) la sixième année.

Les entreprises qui atteignent ou franchissent, au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés bénéficient d’une réduction d’un montant équivalent à 0,40 % au titre de ladite année (ce qui porte leur contribution à 1,20%), et à 0,20 % l’année suivante (leur contribution est donc équivalente à 1,40%). Elles sont redevables de la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de 20 salariés et plus (1,60 %), la troisième année.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR 2008, 2009 et 2010

L’article 48, 1 et 2, de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 et 2010, des mesures visant à atténuer les effets de franchissement du seuil de 20 salariés, concernant la participation des entreprises à la formation professionnelle continue.

Ainsi, les entreprises qui atteignent ou franchissent, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés en cours des années 2008, 2009 et 2010, restent soumises au taux de 1,05% pour l’année au titre de laquelle le seuil est atteint ou dépassé, ainsi que pour les deux années suivantes (années 1, 2 et 3).Pendant les 3 années suivantes (années 4, 5 et 6) elles seront soumises à un taux minoré dégressif fixé par décret.

Les dispositions antérieures demeurent applicables pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés avant l’année 2008. Ce dispositif s’ajoute donc au dispositif existant actuellement dans le code du travail pour le franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés.

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés pendant la période durant laquelle elles bénéficient du mécanisme de lissage lié au franchissement du seuil de 10 salariés, et les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre de la même année les seuils de 10 et de 20 salariés se voient appliquer le mécanisme expérimental de lissage dés l’année au titre de laquelle elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés.

CAS PARTICULIERS

Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés et atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés simultanément bénéficient successivement des deux règles de franchissement de seuil.

Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés, pendant la période où elles bénéficient des règles du franchissement de seuil de 10 salariés, bénéficient successivement des deux règles de franchissement du seuil.

ATTENTION

Les dispositions d’allégement de la participation des entreprises relatives au franchissement de seuil ne sont pas applicables lorsque l’ accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des trois années précédentes.