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65 av. Jules Cantini
13298 Marseille
Cedex 20
Tél  : 04.91.80.91.48
Fax : 04.91.78.59.40

Cet accord a été conclu jusqu'au 31 décembre 2012. Ses règles de fonctionnement ont été fixées par décret le 19 février 2010 (JO du 21/02/2010). Le FPSPP est une organisation paritaire, organisée en 3 commissions : "professionnalisation", "CIF", "sécurisation des parcours professionnels" et qui met en oeuvre les politiques arrêtées par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle.

Pour financer ses missions le FPSPP reçoit un pourcentage de la participation légale au titre de la formation professionnelle continue des employeurs. Ce pourcentage est compris conformément à la loi entre 5 et 13%. Pour 2010, ce pourcentage a été fixé à 13 %. Ces ressources s'imputent sur la Participation légale au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont versées au FPSPP par l'intermédiaire de l'OPCA de l'entreprise qui perçoit sa contribution "professionnalisation".

Le FPSPP s'inscrit dans la continuité du FUP mais voit ses missions et ses prérogatives élargies. Outre la mission de péréquation qu'il conserve, le FPSPP est chargé de cofinancer des actions concourant à la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Quatre axes sont identifiés dans la convention cadre du 15 mars 2010 :

Axe 1 : Faciliter le maintien dans l'emploi et la qualification ou la requalification des salariés.

Axe 2 : Financer l'accès des demandeurs d'emploi à des formations répondant aux besoins du marché du travail.

Axe 3 : Financer les formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour l'ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d'emploi.

Axe 4 : Financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels.