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Vos Contributions
RÉGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2005
ENTREPRISES EMPLOYANT
MOINS DE 10 SALARIES
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer un pourcentage minimal de 0 ,55 % des rémunérations versées pendant l’année en cours au financement des actions de formation professionnelle continue.
ENTREPRISES EMPLOYANT DE 10 A MOINS DE 20 SALARIES
Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés consacrent désormais un pourcentage minimal de 1,05 % des rémunérations versées pendant l’année en cours au financement des actions de formation professionnelle continue.
ENTREPRISES EMPLOYANT 20 SALARIES ET PLUS
Les entreprises de 20 salariés et plus consacrent une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours au financement des actions de formation professionnelle continue.
Professionnalisation
Droit Individuel à la Formation
Formation Continue CDD
Formation Professionnelle Continue
Congé Individuel de Formation
NOUVELLES REGLES DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL
Les entreprises qui atteignent ou franchissent, au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés restent soumises pendant ladite année et les deux années suivantes, à l’obligation de participation à la formation des entreprises de moins de 10 salariés soit 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année en cours.
Elles bénéficient ensuite d’une réduction de leur participation à la formation professionnelle continue les quatrième et cinquième années. Elles sont redevables de la participation des entreprises de 10 à 19 salariés (1,05%) la sixième année.
Les entreprises qui atteignent ou franchissent, au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés bénéficient d’une réduction d’un montant équivalent à 0,40 % au titre de ladite année, et à 0,20 % l’année suivante. Elles sont redevables de la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de 20 salariés et plus (1,60 %), la troisième année.
CAS PARTICULIERS
Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés et atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés simultanément bénéficient successivement des deux règles de franchissement de seuil.
Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés, pendant la période où elles bénéficient des règles du franchissement de seuil de 10 salariés, bénéficient successivement des deux règles de franchissement du seuil.
ATTENTION
Les dispositions d’allégement de la participation des entreprises relatives au franchissement de seuil ne sont pas applicables lorsque l’ accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des trois années précédentes.
